Règlement du jeu-concours “Mes vacances de rêve en Seine-Maritime" 

Article 1 : Organisation 

L'Association Seine-Maritime Attractivité ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 28, rue Raymond Aron – BP 52 – 76824 Mont-Saint-Aignan Cedex, immatriculée sous le numéro SIRET 82465838900013, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 26/02/2022 au 15/05/2022 minuit (jour inclus). 

Gagnez vos vacances de rêve en Seine-Maritime ! 

Article 2 : Participants 

Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise). 

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. 

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. 

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. 

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement. 

Article 3 : Modalités de participation 

Le participant doit proposer une idée de séjour en Seine-Maritime en réalisant un contenu créatif publié sur un support digital (Instagram, Facebook, YouTube, blog, chaîne de podcast, etc). 

Pour la réalisation de son séjour de rêve en Seine-Maritime, le participant doit respecter les conditions suivantes : 

  • Réaliser un contenu créatif et innovant (vidéo, article de blog, podcast, vlog, reportage photos...)  

  • Proposer un circuit touristique de :  
    • 7 jours  
    • 6 nuits  
    • Pour 2 personnes  
    • Avec un budget de 3000€ TTC (hors transports)  
    • Inscrire le séjour dans une démarche de tourisme responsable que ce soit dans le choix des activités, des hébergements ou encore des modes de transports  
    • Mettre en avant au moins 3 destinations de nos 10 lieux incontournables 
    • Sélectionner des hébergements qui sont réservables sur notre site seine-maritime-tourisme.com 

*Compris dans le séjour : activités, hébergements, restauration
Non compris dans le budget du séjour : transports en Seine-Maritme et hors Seine-Maritime ainsi que tout ce qui ne figure pas dans la mention "compris dans le séjour".

Pour participer, le participant devra envoyer son projet à l’adresse mail suivante : concours@sma76.fr et remplir le formulaire de contact. 

Un jury composé de 4 personnes déterminera le gagnant du jeu concours. 

Le participant doit remplir totalement les critères imposés pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation. 

En dessous de 20 participations avant la date de cloture du concours,  « L'organisatrice » se réserve le droit d'annuler le jeu concours et de ne pas distribuer le gain.

Article 4 : Gain 

La dotation mise en jeu est la suivante : 
Un séjour de 7 jours et 6 nuits pour 2 personnes en Seine-Maritime (3000 € TTC hors transports). 

Détails : 

  • Le participant se verra offrir le séjour qu’il aura composé pour 2 personnes dans la limite de 3000€ TTC hors transport. La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. 
  • Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage du lots sont entièrement à la charge du gagnant. 
  • Le séjour devra être consommé entre le 07/06/2022 et le 31/12/2022. 
    *Compris dans le séjour : activités, hébergements, restauration.
    Non compris dans le séjour : transports en Seine-Maritme et hors Seine-Maritime ainsi que tout ce qui ne figure pas dans la mention "compris dans le séjour".

Article 5 : Désignation des gagnants 

À la fin du jeu-concours, un jury, se réunissant le 25/05/2022, déterminera le gagnant. 

Article 6 : Annonce des gagnants 

Le gagnant sera informé le 07/06/2022, par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours. 

Article 7 : Remise des lots 

Le gagnant sera contacté par mail pour la communication de toutes les informations pratiques sur les lots. 
Le lot restera à disposition du participant jusqu'au 7/08/2022. Après cette date, il ne pourra plus y prétendre. 
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demandes de compensation. 

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. 

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants 

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot. 

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. 

Le gagnant autorise « L'organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1. 

Article 9 : Règlement du jeu 

Le règlement sera consultable sur le site https://www.seine-maritime-tourisme.com/. 

Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ». 

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. 

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. 

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 

Tout contenu produit et envoyé par les participants pourra être réutilisé par « L'organisatrice » avec la mention du crédit de l’auteur. 

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. 

Article 11 : Responsabilité 

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. 

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice du gain. 

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que le gagnant en aura pris possession. 

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. 
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que « L'organisatrice » décharge de toute responsabilité.

Article 12 : Litige & Réclamation 

Le présent règlement est régi par la loi française. 

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. 
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. 

Article 13 : Convention de preuve 

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant. 

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques. 

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.