CGU applicables aux Fournisseurs d’Informations de la Base de données touristique régionale, départementale et locale normande

Dernière mise à jour : 26 juillet 2018

Préambule

Les Offices de Tourisme (ci-après dénommés « OT »), les Agences d’attractivité départementales, Agences de Développement Touristique départementales ou services Tourisme des conseils départementaux (ci-après dénommés « ADT ») et le Comité Régional du Tourisme (ci-après dénommé « CRT ») ont pour mission de promouvoir le tourisme et à cette fin, de favoriser la diffusion d’informations touristiques relatives à leur territoire de compétence.

En 2009, sur le périmètre de l’ensemble de la région Normandie, le CRT et les ADT se sont associés au sein d’un consortium pour donner naissance et gérer en copropriété à la Base de données touristique régionale, départementale et locale normande (ci-après dénommé « Base de données »).

La Base de données est une base de données touristique. Elle recense les hébergements, les activités et loisirs, les sites à visiter, les restaurants, les fêtes et manifestations, les commerces et services, les associations et d’autres organismes et contacts liés aux activités touristiques. Elle permet la réalisation d’enquêtes à des fins statistiques et d’observation.

La Base de données s’appuie à l’échelle de la Région sur un réseau d’acteurs, tous partenaires de la Base de données, qui travaille avec le logiciel TourinSoft, l’outil choisi pour saisir, gérer et utiliser les informations contenues dans la Base de données. Chacun contribue à la collecte et à la mise en valeur de l’information, l’exploitant de multiples manières. Les Offices de tourisme sont des acteurs majeurs du dispositif de collecte et constituent des contacts privilégiés, à l’échelle locale pour toute demande de modification des informations de la Base de données.

La Base de données permet de répondre à toutes les demandes d’information touristique du grand public et des professionnels, en amont comme pendant le séjour. Elle est la source :

  • de nombreuses éditions papier,
  • de très nombreux sites internet et applications mobiles (un potentiel de plusieurs dizaines de millions de visiteurs uniques annuels), dont ceux de partenaires diffuseurs importants comme TomTom, ViaMichelin, Pages jaunes, IGN Rando, Cirkwi, Voyages SNCF, etc.

 

C’est donc un atout commercial d’y être référencé et d’y tenir à jour ses informations. Ce référencement est gratuit ; aucune cotisation ne peut être exigée auprès du Fournisseur d’informations pour qu’il soit référencé dans la Base de données.

Ce document vous présente la Base de données. Il vous permettra d’utiliser au mieux ce puissant dispositif et vous permettra d’autoriser les partenaires de la Base de données à exploiter vos informations.

                           

1)          Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations de la Base de données (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à toute personne œuvrant en lien avec l’économie touristique et qui apporte des informations dans la Base de données (ci-après dénommée « Fournisseur d’informations »).

Les partenaires de la Base de données sont concernées par la Base de données, en tant que :

  • Fournisseurs d’informations, qui communiquent leurs informations, les saisissent ou les font saisir à un contributeur de la Base de données dans le logiciel TourinSoft ;
  • Bénéficiaires d’informations auxquels des droits de réutilisation d’informations disponibles dans la Base de données sont accordés.

Les CGU définissent les procédures, règles, droits et obligations que doit suivre chaque Fournisseur d’Informations ainsi défini au sein du réseau des partenaires de la Base de données dans le cadre de ses relations avec les personnes chargées de l’accompagner dans son utilisation de la Base de données (ci-après dénommé « Contact(s) Base de données »). La liste des Contacts Base de données pour chaque département est indiquée en Annexe 1 des CGU.

2)          Acceptation des CGU

En acceptant les CGU, chaque Fournisseur d’informations accepte l’intégration (par saisie, ou implémentation) au sein de la Base de données de ses informations, ses données à caractère personnel (cf. Article 6)a) et ses contenus. Ces éléments sont mis à disposition des partenaires de la Base de données et/ou diffusés à des utilisateurs extérieurs au réseau des partenaires de la Base de données à titre gratuit. Ils sont également susceptibles d’être diffusés sur tous supports et pour tous modes d’exploitation (internet, applications pour smartphones, bornes interactives, brochure, etc.) par toute personne qui accède à la Base de données.

Le Fournisseur d’informations accepte que les informations qu’il renseigne dans la Base de données puissent être réutilisées aux conditions décrites dans l’article des CGU relatif à la diffusion des informations.

3)          Coordination du Réseau des partenaires de la base de données

Au niveau régional, le Comité Régional de Tourisme de Normandie basé à Evreux, a été désigné par les membres du Consortium comme étant le mandataire et le gestionnaire de la Base de données et coordonne la diffusion des informations. Au niveau départemental, les Comités départementaux, Agences de développement touristique ou Agences d’attractivité se chargent de l’organisation et de l’animation du réseau de contributeurs (tels que les Offices de Tourisme).

Pour Seine-Maritime Attractivité, les demandes relatives à la Base de données peuvent être adressées à l’adresse suivante : contact@sma76.fr

4)          Traitement des informations par le Réseau des partenaires

Directement ou indirectement, le Contact Base de données dispose de moyens lui permettant d’interroger le Fournisseur d’informations via :

-  Un questionnaire papier, généralement par envoi postal, rempli directement par le Fournisseur d’informations ; le Contact Base de données saisit les réponses dans la Base de données,

-  Un courrier électronique contenant un questionnaire; rempli directement par le Fournisseur d’informations,  le Contact Base de données saisit les réponses dans la Base de données,

-  La transmission au Fournisseur d’informations de codes d’accès et de connexion à l’extranet professionnel « Votre Information Touristique » (VIT) ; accessible en permanence par le Fournisseur d’informations, il permet la saisie d’informations validées par le Contact Base de données.

Les informations sont toutes librement fournies par le Fournisseur d’informations. À ce titre, il est seul et entier responsable de la qualité et complétude. Le Réseau des partenaires pour la Base de données se réserve le droit de choisir les modalités de diffusion de ces informations, notamment vers le grand public, selon la qualité et complétude.

Le Fournisseur d’informations est tenu d’actualiser les informations qu’il fournit pour décrire sa prestation dans la Base de données. Le Contact Base de données assure un contrôle de la qualité de ces mises à jour. Toute offre mise à jour doit, à minima, être actualisée de ses dates d’ouverture, tarifs et coordonnées pour l’année en cours. Toute offre ne contenant pas ces mises à jour est susceptible de ne pas ou ne plus être diffusée vers le grand public.

Tout en tenant compte des volontés du Fournisseur d’informations, le Contact Base de données autant que les partenaires de la Base de données sont susceptibles d’adapter les textes fournis tels que le descriptif de la prestation. Cette adaptation peut être rendue nécessaire par des choix éditoriaux, la nature des supports de promotion utilisés, ou pour répondre à des besoins techniques tels que le référencement sur internet. Lesdites modifications peuvent autant être de forme que de fond partielles ou totales et peuvent si nécessaire faire l’objet d’un échange entre le fournisseur d’information et le contact Base de données.

Le Contact Base de données se réserve le droit de contacter le Fournisseur d’informations et/ou d’apporter directement des modifications à toute offre présentant des erreurs de forme. Ceci concerne notamment l’orthographe, la qualité rédactionnelle des descriptifs commerciaux, les données de géolocalisation et la traduction des informations.

Le Contact Base de données autant que les partenaires de la Base de données sont susceptibles d’ajouter à toute offre du Fournisseur d’informations une iconographie réalisée par leurs soins, notamment des photos et des vidéos. Cette illustration peut également faire l’objet d’échanges entre le Contact Base de données et le fournisseur d’informations.

Pour des raisons de traitement informatique et de mise à disposition liés aux fonctionnalités de la Base de données, les informations communiquées sont susceptibles d’adaptations techniques. Ceci concerne notamment :

  • La diffusion sur supports physiques ou numériques dans un but de promotion du tourisme en Normandie et dans les territoires qui la composent,
  • La réalisation d’enquêtes concernant le tourisme en Normandie et dans les territoires qui la composent.

Pour des raisons techniques liées au temps de traitement des informations, des délais de latence sont possibles entre l’opération de saisie des informations dans la Base de données et leur mise en ligne sur les sites internet ou supports numériques qui affichent ces informations. Ce délai de latence est en général de 24 à 48 heures.

5)          Diffusion des informations émanant de la Base de données

a)      Principes de libre diffusion des informations de la Base de données

Les informations émanant de la base de données sont destinées à promouvoir et développer, auprès de tous, le tourisme en Normandie et pour l’ensemble des destinations qui la composent (départements, communautés d’agglomération, communes…). En conséquence, ces informations sont mises à disposition des professionnels du tourisme, du grand public (touristes, internautes, etc.) et des partenaires – institutionnels et privés – de la Base de données. De même, elles sont majoritairement susceptibles d’être réutilisées par les contributeurs de la Base de données ou par un diffuseur habilité, partenaire de la Base de données (voir schéma en Annexe 2).

b)      Diffusion sur les supports des partenaires contributeurs

Chaque Fournisseur d’informations autorise tous les partenaires contributeurs de la Base de données à diffuser librement et gratuitement ses informations sur tous les supports qu’ils réalisent, quels qu’en soient les formats. Ceci concerne notamment :

  • Brochures papier,
  • Sites internet et applications mobiles,
  • Bornes interactives.

Selon les besoins, les partenaires contributeurs de la Base de données se réservent le droit d’opérer des sélections éditoriales des données, notamment en fonction de la complétude et de la mise à jour des informations fournies.

c)       Diffusion sur les supports des partenaires diffuseurs de la Base de données

Au même titre que les partenaires contributeurs de la Base de données, les partenaires diffuseurs de la Base de données sont autorisés par chaque Fournisseur d’informations à diffuser les informations qu’ils ont fournies. Ceci concerne notamment la diffusion d’informations à titre gratuit.

En aucun cas, lesdits partenaires diffuseurs ne sont autorisés à solliciter les Fournisseurs d’informations pour demander ou exiger une rémunération à leur profit pour toute diffusion d’informations. Les Fournisseurs d’informations ne peuvent être sollicités que pour la vente de services complémentaires ou annexes non pris en charge dans le cadre de la Base de données.

Les modalités de diffusion desdites informations sont encadrées par le Consortium pour la Base de données pour garantir la qualité de la diffusion, la prise en compte de leurs mises à jour et la totale gratuité de la diffusion.

Les partenaires diffuseurs de la Base de données ne sont en aucun cas autorisés à commercialiser directement toute information émanant de la Base de données. Cependant, ils sont en droit de commercialiser des supports et/ou des services adossés aux contenus de la Base de données.

Au même titre que les partenaires contributeurs de la Base de données et pour des raisons similaires, les partenaires diffuseurs de la Base de données peuvent modifier les informations des Fournisseurs d’informations. Cependant, ils ne sont pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer.

Chaque partenaire contributeur de la Base de données est seul responsable de l’utilisation autant que de la diffusion qu’il fait des informations issues de la Base de données. Les partenaires contributeurs autant que les ADT ou le CRT ne peuvent en aucun cas être tenus, seuls ou solidairement, responsables desdites réutilisations, tant totales que partielles.

d)      Diffusion des jeux de données de la Base de données en open data

Votée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique renforce les obligations légales d’ouverture de données qui s’appliquent aux acteurs publics et aux organismes qui leur sont liés.

Les organismes institutionnels Offices de Tourisme, Agences Départementales, Comités Départementaux et Comités Régionaux du Tourisme (OT / ADT / CRT) se sont donc associés à la DGE (Direction Générale des Entreprises) et à Tourisme & Territoires pour mettre en place et alimenter une plateforme open data baptisée DataTourisme (www.datatourisme.fr).

Le réseau des partenaires de la Base de données participe activement à la création de ce point de diffusion unique sur la France et des données concernant la Normandie y sont diffusées.

Au même titre que les Membres contributeurs et diffuseurs habilités de la Base de données et pour des raisons similaires, les ré utilisateurs des données ainsi libérées peuvent modifier les informations du Fournisseur d’informations ; ils ne sont cependant pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer.

Ils sont également en droit de commercialiser des supports et/ou des services adossés aux contenus de la Base de données.

e)      Refus de diffusion vers le grand public des informations

Tout Fournisseur d’informations qui ne souhaite pas que les informations qu’il renseigne à destination de la Base de données soient réutilisées vers les diffuseurs doit le signaler en le notifiant par écrit au Contact Base de données du département (coordonnées en annexe 1) qui le sollicite pour collecter ses informations.

Il peut aussi choisir de n’être diffusé que sur les supports des partenaires contributeurs de la base de données et non sur ceux des partenaires diffuseurs habilités, ni en open data (voir schéma en Annexe 2).

Dans le cas contraire, la totalité des informations est susceptible d’être réutilisée par tout partenaire de la Base de données.

6)          Données à caractère personnel et RGPD

a)      Définition des données à caractère personnel stockées dans la Base de données

Les informations saisies dans la Base de données peuvent comprendre les coordonnées personnelles telles que le nom, les coordonnées postales, les numéros de téléphone, les adresses email, des photos, etc. des Fournisseurs d’informations.

Ces éléments sont considérés comme des données personnelles et sont exclusivement destinés au traitement des données de la part des partenaires contributeurs de la Base de données. Tout autre élément est susceptible de diffusion publique. Les coordonnées personnelles du Fournisseur d’informations peuvent faire l’objet d’une publication, en particulier si ces coordonnées sont également celles de sa prestation touristique (nom du contact identique à la raison sociale, coordonnées téléphoniques si numéro de téléphone professionnel et personnel sont identiques…).

Le Fournisseur d’informations accepte la diffusion des données à caractère personnel le concernant dans les limites ci-dessous stipulées.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Base de données, les partenaires contributeurs de la Base de données s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel :

-       La loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978

-       Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

Le Consortium pour la Base de données (composé du CRT et des ADT) est propriétaire de la Base de données et à ce titre en est le responsable de traitement.

b)      Les engagements du Consortium pour la protection des données personnelles

Le Consortium s’engage à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes dont les informations à caractère personnel sont stockées dans la Base de données : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Contact Base de données pour le département concerné à l’adresse suivante : contact@sma76.fr.

Les engagements du Consortium vis à vis des fournisseurs d’information portent aussi sur :

-       Une sécurisation des données à caractère personnel : les partenaires de la Base de données mettent en œuvre les procédures et outils nécessaires pour limiter l’accès aux données personnelles contenues dans la Base de données aux seuls opérateurs habilités (accès aux données par mot de passe).

-       L’hébergement du logiciel TourinSoft et des données qu’il contient : celui-ci est assuré en Europe par sa société éditrice Faire-Savoir (www.faire-savoir.com) et fait également l’objet de mesure de sécurité spécifique visant à protéger les données personnelles stockées dans la Base de données contre tout risque de fuite.

-       La suppression des données à caractère personnel collectées si celles-ci ne sont plus actualisées. La durée de conservation des données à caractère personnel est strictement limitée à leurs finalités de collecte (la promotion du tourisme en Normandie). Les données à caractère personnel sont systématiquement supprimées de la Base de données 3 ans après la dernière mise à jour opérée par le fournisseur d’information (réponse à un questionnaire papier, un questionnaire électronique ou mise à jour par un Contact base de données),

-       Une notification en cas de violation constatée des données : Une alerte est transmise par le Consortium aux fournisseurs d’information supposés concernés par une fuite ou de violation constatée des données à caractère personnel, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette alerte mentionne en des termes clairs et simples la nature de la violation, le contact auprès duquel de plus amples informations peuvent être obtenues, la description des conséquences probables et la description des mesures prises pour remédier à la violation de données. L’alerte intervient au maximum 48 heures après la constatation de l’incident et s’accompagne d’une notification du Consortium à la CNIL, autorité de contrôle compétente.

-       Une garantie de confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la base de données,

-       Une sensibilisation et une formation des Contacts Base de données sur ces questions.

7)          Engagements des partenaires de la Base de données

Dans le cadre de l’Article 5 relatif à la diffusion des informations de la Base de données, les partenaires de la Base de données ne sont pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer.

À tout moment, le Fournisseur d’informations peut demander à son Contact Base de données ou procéder par ses propres moyens à :

-     La mise à jour de ses informations,

-     La correction d’erreur(s) et/ou de lacune(s) dans ses informations,

-     La suppression d’informations devenues caduques ou qui ne sont pas à jour.

Sur demande du Fournisseur d’informations et dans les meilleurs délais, les partenaires contributeurs de la Base de données s’engagent à corriger les erreurs, lacunes et/ou informations non satisfaisantes.

8)          Droits et engagements du Fournisseur d’informations

Par défaut, chaque Fournisseur d’informations bénéficie d’une mise en avant de ses activités. En ce sens, le Fournisseur d’information peut décider, de manière générale, des modalités de diffusion des informations qu’il insère dans la Base de données. Lesdites informations peuvent être insérées à des fins d’information et/ou de promotion de ses activités (voir schéma en Annexe 2).

À tout moment, le Fournisseur d’informations peut demander à son Contact Base de données ou procéder par ses propres moyens à :

-     La mise à jour de ses informations,

-     La correction d’erreur(s) et/ou de lacune(s) dans ses informations,

-     La suppression d’informations qui sont devenues caduques ou qui ne sont pas à jour.

À tout moment, tout Fournisseur d’informations est en droit de demander à son Contact Base de données de vérifier le contenu et/ou la mise en forme des informations qui le concerne dans la Base de données. La vérification demandée s’accomplit par extraction des informations.

Tout Fournisseur d’informations qui souhaite des adaptations en fonction de ses besoins et/ou nécessités est invité à s’adresser à son Contact Base de données.

a)      Choix des modalités de diffusion

Le Fournisseur d’informations peut demander au Contact Base de données que ses informations ne soient pas diffusées :

  • Sur tous supports produits par les OT, ADT et le CRT, qu’ils soient physiques ou numériques,
  • Sur tous supports de partenaires diffuseurs (voir schéma en Annexe 2).

b)      Association des informations à des avis

Les sites internet et mobiles des partenaires de la Base de données contenant des informations issues de la Base de données sont susceptibles de contenir des avis émanant directement d’utilisateurs desdits sites. Le Fournisseur d’informations est, de ce fait, en droit de demander au Contact Base de données :

-     À être assisté pour savoir comment répondre à un avis,

-     Le non-affichage des avis concernant son établissement ou ses activités.

Il en va de même pour des sites communautaires et/ou prescripteurs tels que « TripAdvisor », « Trivago », « Venivi », etc., de tels sites pouvant autant être de portée locale, nationale ou internationale.

c)       Engagements du Fournisseur d’informations

Le Fournisseur d’informations garantit aux partenaires de la Base de données et à son Contact Base de données qu’il accomplit ses activités en respect des lois, règles et autorisations qui lui sont nécessaires. Le fournisseur d’informations garantit également que les informations fournies pour décrire sa prestation sur la Base de données ne vont pas à l’encontre de la réglementation en vigueur sur le traitement des données à caractère personnel (RGPD). Les partenaires de la Base de données autant que le Contact Base de données ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout manquement du Fournisseur d’informations.

d)      Conditions d’accès et d’ouverture des activités

Le Fournisseur d’informations doit fournir les conditions d’accès et les jours et horaires d’ouverture corrects et à jour pour sa prestation.

e)      Intégration des éléments

Au titre des informations fournies, le Fournisseur d’informations peut transmettre des textes, des tableurs, des photographies, des vidéos, des graphiques, des chiffres, des logos, des documents PDF, et toutes autres données pouvant apporter des renseignements dans un but de promotion de ses activités et du tourisme (donner au client envie de venir en Normandie et fournir toutes les informations pratiques à cette fin).

Concernant ces informations, le Fournisseur d’informations doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de réutilisation. Par exemple, si les photos ou les vidéos proviennent d'un photographe professionnel, le Fournisseur d’informations doit vérifier qu’elles peuvent être diffusées sur tous autres supports que les siens, et sans limite dans le temps. Il doit également garantir que ce ne sont pas des images enregistrées depuis le web, sans traçabilité.

Pour favoriser l’intégration des informations dans la Base de données, le Fournisseur d’informations est invité à respecter les règles de saisies qui lui sont communiquées.

f)       Conformité des éléments

Le Fournisseur d’informations met tout en œuvre pour utiliser des matériels et logiciels exempts de toute solution informatique malveillante (malware, virus…). Il en va de même pour la fourniture d’informations et fichiers informatiques.

9)          Données de géolocalisation

Les données de géolocalisation présentes dans la Base de données sont automatiquement générées à partir d’outils informatiques mis à disposition par des tiers. À ce titre, les partenaires de la Base de données ne peuvent être tenus responsables de toute approximation ou erreur de géolocalisation d’un quelconque lieu.

Les partenaires de la Base de données se réservent le droit d’apporter des modifications à toute donnée de géolocalisation relative à tout Fournisseur d’informations jugée erronée.

Le Fournisseur d’informations est en droit de demander des modifications de données de géolocalisation à son Contact base de données.

10)      Droits de propriété

Toutes les informations et tous les éléments transmis par chaque Fournisseur d’informations sont et restent sa propriété pleine, entière et exclusive.

Le Fournisseur d’informations accorde aux partenaires contributeurs et diffuseurs de la Base de données, à titre gracieux, une autorisation d’utilisation et de réutilisation desdites informations et desdits éléments. Ces droits sont accordés pour tous types d’exploitation, sur tous types de supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété. Cela concerne notamment les droits de reproduction, de représentation, de destination et de réutilisation desdites informations et desdits éléments.

Le Fournisseur d’informations veille donc à disposer de ces droits (Article 9-d).

Au titre du droit au nom du Fournisseur d’informations, lors de toute utilisation ou réutilisation d’œuvre de l’esprit, les partenaires de la Base de données s’obligent à indiquer les noms du propriétaire de ladite œuvre, à condition de disposer de tels renseignements. En cas d’oubli, le Fournisseur d’informations est en droit d’exiger le respect de son droit au nom du respect du droit à la propriété intellectuelle. Ceci vaut également en cas d’erreur ou d’inexactitude. Les modalités d’affichage du nom du propriétaire ou auteur de l’œuvre peuvent varier selon la nature du support d’affichage concerné et les contraintes techniques liées à l’utilisation de ce support.

Dans l’intérêt du Fournisseur d’informations autant que pour des besoins techniques et/ou de mise en forme, le Fournisseur d’informations autorise les partenaires de la base de données à effectuer des modifications autant que des améliorations sur toute œuvre de l’esprit qu’il a implémentée au sein de la Base de données.

11)      Licence libre creative commons

Chaque fournisseur d’informations accepte que les tous les éléments objets de propriété intellectuelle qu’il intègre à la Base de données soient mis à disposition sous licence libre Creative Commons By-NC-ND 4.0. Les conditions juridiques applicables à cette licence sont accessibles ici : creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/deed.fr.

Les licences libres Creative Commons permettent notamment d’éviter la procédure de demandes d’autorisation préalables pour la réutilisation, totale ou partielle, des informations insérées dans la Base de données.

La licence Creative Commons By-NC-ND 4.0 oblige les ré utilisateurs à respecter les options suivantes :

  • By (Paternité) : indication du nom du propriétaire de la création ;
  • NC (Pas d’Utilisation Commerciale) : interdiction d’usage à des fins commerciales de la création ;
  • ND (Pas de modifications) : interdiction d’apporter des modifications à la création.

12)      Utilisation des informations à des fins de communication professionnelle

Les institutionnels du tourisme en Normandie sont aussi des centres de ressources pour les Fournisseurs d’informations, soutien à la création et au développement de leurs activités. À ce titre, ils peuvent s’adresser à eux, notamment via des communiqués ou newsletters, à des fins de communication professionnelle sur différents thèmes : actualités et agenda touristiques, lois et réglementations, formation, tendances et bilan de saison, connaissance des clientèles, ou encore commercialisation et marketing. Les fournisseurs d’information acceptent que leurs informations soient utilisées dans ce cadre.

13)      Utilisation des informations à des fins statistiques et d’observation

Les institutionnels du tourisme en Normandie réalisent régulièrement des enquêtes à des fins statistiques et d’observation. Les Fournisseurs d’informations bénéficient systématiquement des résultats de ces enquêtes. À ce titre, ils sont fortement invités à y répondre pour améliorer la connaissance de leurs clientèles et mieux adapter leurs offres en conséquence.

14)      Divers

a)      Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Fournisseur d’informations est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU, accessible en permanence sur https://www.seine-maritime-tourisme.com/

Au jour de leur mise en ligne, les CGU modifiées sont applicables à toute personne qui accède à la Base de données.

b)      Litiges

Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître quant à l’interprétation et/ou l’application des CGU qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence du Tribunal de commerce d’Evreux (27-Eure).

c)       Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou non-écrite, les autres conservent toute leur efficacité et leur portée. À ce titre, le Comité d’expertise pour la Base de données se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGU déclarée nulle ou non-écrite.

d)      Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière.

Les CGU sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif.

Annexe 1 - Vos contacts Base de données

L'Agence d'Attractivité du Calvados

Techniciens en charge de la Base : Véronique CARRIOU / Olivier BARJON

Tel : 33 (0)2 31 27 90 30

tourisme@calvados.fr

http://www.calvados-tourisme.com/

 

Eure Tourisme - Agence de Développement Touristique

Techniciens en charge de la Base : Pascal COURTONNE / Guilaine EFFRAY

Tel : 02 32 62 04 27

info@eure-tourisme.fr

http://www.eure-tourisme.fr/

 

Latitude Manche

Techniciennes en charge de la base : Nathalie CALLENNEC / Caroline GROUD

Tel : 02 33 05 98 70

manchetourisme@manche.fr

http://www.manchetourisme.com/

 

Conseil Départemental de l'Orne - Tourisme 61

Tel : 02 33 28 88 71

tourisme61@orne.fr

http://www.ornetourisme.com/

 

Seine-Maritime Attractivité

Technicienne en charge de la base : Ingrid MILLOT

Tel : 02 35 12 10 10

contact@sma76.fr

https://www.seine-maritime-tourisme.com/ , https://www.seine-maritime-attractivite.com/

 

Comité Régional de tourisme de Normandie

Technicienne en charge de la Base : Liliana MAZILU

Tel : 02 32 33 79 00

l.mazilu@normandie-tourisme.fr