Après qu'il a été exposé ce qui suit : 

• En 2009, le Comité Régional du Tourisme de la région Normandie et les organismes en charge de la promotion du tourisme au niveau départemental (Agences d’attractivité départementales, Agences de Développement Touristique ou services Tourisme des conseils départementaux) se sont associés au sein d’un consortium (ci-après le « Consortium ») pour donner naissance et gérer en copropriété la « base de données touristique régionale, départementale et locale normande » (ci-après la « Base de Données »).

La Base de Données est une base de données touristique. Elle recense les hébergements, les activités et loisirs, les sites à visiter, les restaurants, les fêtes et manifestations, les commerces et services, les associations et d’autres organismes et contacts liés aux activités touristiques.

Elle permet également la réalisation d’enquêtes à des fins statistiques et d’observation.

La Base de données s’appuie à l’échelle de la région Normandie sur un réseau d’acteurs partenaires, (ci-après les « Partenaires de la Base de Données ») qui travaillent avec le logiciel TourinSoft, l’outil choisi pour saisir, gérer et utiliser les informations contenues dans la Base de données.

Chacun contribue à la collecte et à la mise en valeur de l’information, l’exploitant de multiples manières. Les Offices de tourisme sont des acteurs majeurs du dispositif de collecte et constituent des contacts privilégiés pour les fournisseurs d’informations touristiques.

La Base de données permet de répondre à toutes les demandes d’information touristique du grand public et des professionnels, en amont comme pendant le séjour. Elle est la source :

- de nombreuses éditions papier ;

- de très nombreux sites internet et applications mobiles (un potentiel de plusieurs dizaines de millions de visiteurs uniques annuels), dont ceux de partenaires diffuseurs importants comme TomTom, ViaMichelin, Pages jaunes, IGN Rando, Cirkwi, Voyages SNCF, etc.

C’est donc un atout commercial d’y être référencé et d’y tenir à jour ses informations. Ce référencement est par ailleurs totalement gratuit.

• Le Collecteur est [un Office de Tourisme / une Agence d’Attractivité…], Partenaire de la Base de Données, ayant pour mission de promouvoir le tourisme, notamment par la diffusion d’informations touristiques relatives à son territoire de compétence.

Le Fournisseur est un acteur du tourisme normand souhaitant promouvoir et diffuser largement ses offres et prestations touristiques par l’intermédiaire du Collecteur et de la Base de Données.

Il souhaite donc communiquer au Collecteur des informations touristiques relatives à ses offres et prestations (ci-après les « Données ») et concéder à ce dernier tous les droits nécessaires à leur diffusion.

C’est dans ce contexte que les Parties sont parvenues à un accord qu’elles souhaitent désormais formaliser par le présent contrat.

LES PARTIES SE SONT ALORS RAPPROCHEES ET ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Dans le présent Contrat, les termes commençant par une majuscule auront la définition suivante :

« Base de Données » désigne la « base de données touristique régionale, départementale et locale normande » gérée par le Consortium dans laquelle sont enregistrées les Données fournies par le Fournisseur dans les conditions des présentes.

« Contact Base de Données » désigne, chez le Collecteur, le service ou la personne désignée comme interlocuteur principal du Fournisseur pour toute demande relative à l’application du présent Contrat.

« Contrat » désigne le présent contrat et ses annexes.

« Consortium » désigne le groupement assurant la gestion de la Base de Données formé par le Comité Régional du Tourisme de la région Normandie et les organismes en charge de la promotion du tourisme au niveau des départements normands (Agences d’attractivité départementales, Agences de Développement Touristique ou services Tourisme des conseils départementaux).

« DataTourisme » désigne la base de données touristique nationale (Open Data) dans laquelle les organismes chargés d’une mission de service public en lien avec le tourisme (Offices de Tourisme, Agences Départementales, Comités Départementaux et Comités Régionaux du Tourisme) doivent intégrer les données qu’ils produisent et reçoivent dans l’exercice de leur mission, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

« Diffuseurs » désigne toute personne habilitée par le Consortium au titre d’une « Convention de diffusion » à extraire et diffuser des Données de la Base de Données.

« Domaine » désigne le domaine d’exploitation pour lequel la Licence est consentie au Collecteur, c’est-à-dire la limite exclusive des besoins de la promotion et du développement du tourisme normand par le Collecteur et les Partenaires de la Base de Données.

« Données » désigne les informations et données touristiques de toute nature (texte, photo, vidéo, sons, etc.) fournies par le Fournisseur dans les conditions des présentes. Elles peuvent comprendre des éléments protégés par un droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles) ou par un droit de la personnalité ainsi que des données personnelles. 

« Licence » désigne la licence globale accordée par le Fournisseur au Collecteur sur les Données dans les conditions des présentes.

« Module VIT » désigne l’extranet professionnel « Votre Information Touristique » (VIT) permettant au Fournisseur de saisir ses Données dans la Base de Données au moyen d’identifiants fournis par le Collecteur.

« Partenaires de la Base de Données » désigne les personnes habilitées par le Consortium à accéder, consulter, extraire et diffuser des Données de la Base de Données. Ces personnes sont :

- le Consortium et ses membres ;

- les offices de tourismes ayant signé avec le Consortium une « Convention de contribution » ;

- les Diffuseurs.

Le présent contrat a pour objet de définir :

- les modalités de collecte des Données, de leur intégration dans la Base de Données et de leur diffusion ;

- les conditions dans lesquelles le Fournisseur transfère au Collecteur les droits d’exploitation attachés aux Données.

Le Fournisseur fournit au Collecteur ses Données en lien avec son activité touristique en vue d’assurer une diffusion large de celles-ci.

Ces Données sont intégrées à la Base de Données par le Fournisseur lui-même ou par le Collecteur, sous réserve de leur validation par ce dernier.

Lorsqu’elles sont intégrées dans la Base de Données, les Données peuvent être diffusées par les Partenaires de la Base de Données.

Pour permettre cette diffusion large, le Fournisseur accorde au Collecteur des droits d’exploitation étendus sur les Données, que le Collecteur pourra lui-même accorder aux Partenaires de la Base de Données en vertu et selon les termes du présent Contrat.

4.1 . Collecte des Données

La collecte des Données est réalisée :

- soit par le biais d’un questionnaire en ligne ou papier, communiqué par le Collecteur par courrier électronique ou envoi postal, rempli par le Fournisseur : le Collecteur se charge dans ce cas de saisir les Données validées dans la Base de Données ;

- soit par le biais du Module VIT : le Fournisseur saisit dans ce cas directement les Données, préalablement validées par le Collecteur, dans la Base de Données.

Lorsque la collecte est réalisée par le biais du Module VIT, le Collecteur fournit au Fournisseur des identifiants (login / code d’accès) lui permettant d’accéder au Module VIT.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Aussi le Fournisseur est seul et entier responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ceux-ci.

Les Données sont librement renseignées par le Fournisseur. A ce titre, il est seul et entier responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des Données.

4.2 . Intégration des Données dans la Base de Données  

Selon le mode de saisie, les Données sont intégrées à la Base de Données par le Fournisseur lui-même (Module VIT) ou par le Collecteur (Questionnaires).

Toute Donnée renseignée par le Fournisseur, quel que soit le mode de saisie, peut être soumise à validation par le Collecteur avant son intégration dans la Base de Données.

Le Collecteur se réserve le droit de refuser l’intégration de toute Donnée à la Base de Données ou de supprimer toute Donnée de la base, notamment lorsque celles-ci sont manifestement erronées, incomplètes ou non-sincères.

Le Fournisseur est notamment expressément informé que toute offre touristique qu’il souhaite voir diffuser via la Base de Données doit contenir à minima ses dates d’ouverture, tarifs ainsi que ses coordonnées.

4.3 . Actualisation et qualité des Données

Le Fournisseur est tenu d’actualiser les Données qu’il fournit par tout moyen mis à sa disposition ou en informant immédiatement le Collecteur.

Les mises à jour peuvent être soumises à validation par le Collecteur. De même que lors de la collecte initiale, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas intégrer les mises à jour à la Base de Données lorsque celles-ci sont manifestement erronées, incomplètes ou non-sincères.

Le Collecteur se réserve également la possibilité d’actualiser lui-même les données ou de les modifier, notamment en adaptant les textes fournis tels que les descriptifs de prestation.

Ces adaptations peuvent être rendues nécessaires par des choix éditoriaux, la nature des supports de promotion utilisés, ou pour répondre à des besoins techniques tels que le référencement sur internet.

Lesdites adaptations peuvent autant être de forme que de fond, partielles ou totales et peuvent si nécessaire faire l’objet d’un échange entre le Fournisseur et le Collecteur, afin notamment de tenir compte des avis et volontés du Fournisseur.

Le Collecteur ne sera jamais tenu de contacter le Fournisseur pour effectuer des modifications de forme sur les Données. Ceci concerne notamment, l’orthographe, la qualité rédactionnelle des descriptifs commerciaux, les données de géolocalisation et la traduction des informations.

Le Collecteur se réserve en outre le droit d’ajouter à toute offre du Fournisseur une iconographie réalisée par ses soins, notamment des photographies et des vidéos. Ces illustrations pourront faire l’objet d’échanges entre le Collecteur et le Diffuseur.

Enfin, pour des raisons de traitement informatique et de mise à disposition liés aux fonctionnalités de la Base de Données, le Collecteur pourra apporter des adaptations techniques aux Données.

Le Fournisseur autorise par les présentes le Collecteur à procéder aux actualisations et adaptations précitées et accepte expressément que ces actions sur les Données puissent être réalisées par tout Partenaire de la Base de Données, à l’exception des Diffuseurs Privés.

Tout échange concernant les actualisations et adaptations prévues par la présente clause entre le Collecteur et le Fournisseur est effectué par l’intermédiaire du Contact Base de Données.

Les Données fournies par le Fournisseur sont destinées à promouvoir et développer, auprès de tous, le tourisme normand pour l’ensemble des destinations qui la composent (départements, communautés d’agglomération, commune, etc.). La poursuite de cet objectif nécessite une large diffusion de ces Données, notamment auprès des professionnels du tourisme et du grand public. Ce que le Fournisseur reconnait et accepte expressément.

A cette fin, le Fournisseur autorise expressément que les Données qu’il fournit puissent être :

- exploitées par le Collecteur et par les Partenaires de la Base de Données (5.1) ;

- diffusées via la base de données « DataTourisme » (5.2).

5.1 . Licence d’exploitation des Données

5.1.1  Domaine de la Licence

La présente Licence est consentie par le Fournisseur au Collecteur dans la limite exclusive des besoins de la promotion et du développement du tourisme normand par le Collecteur et les Partenaires de la Base de Données.

5.1.2  Territoire - Durée

La Licence est consentie pour le monde entier et pour une durée illimitée, sauf stipulation expresse contraire des présentes.

5.1.3  Droits concédés sur les Données

Le Fournisseur autorise à titre gratuit et non-exclusif le Collecteur à :

- reproduire ou copier la Donnée par tout moyen et sur tout support, notamment sur la BASE DE DONNEES ou toute autre base de données (« DataTourisme » le cas échéant) et sur ses propres supports de diffusion tels que notamment sur des brochures papiers, bornes interactives, sites internet et applications mobiles.

- adapter, modifier, extraire et transformer la Donnée, sous la seule réserve de ne pas dénaturer et/ou altérer la qualité et le fond de celle-ci ;

- communiquer, diffuser, redistribuer et publier la Données par tout moyen et sur tout support ;

- exploiter commercialement la Donnée par tout moyen.

5.1.4  Données protégées

Lorsque les Données sont couvertes par un droit de la propriété intellectuelle ou de la personnalité, le Fournisseur concède au Collecteur les droits d’exploitation sur ces Données dans les conditions de l’article 6 des présentes.

5.1.5  Sous-licence  

La présente Licence est assortie d’un droit de sous-licence au profit des Partenaires de la Base de Données exclusivement et dans les conditions définies ci-après. Toute concession de sous-licence à d’autres fins ou selon d’autres modalités est proscrite.

A ce titre, le Collecteur pourra concéder aux Partenaires de la Base de Données les mêmes droits d’exploitation que ceux qui lui sont concédés au titre du présent Contrat, en ce compris le droit de sous-licence décrit à l’article 5.1.5.

Cette autorisation est toutefois limitée s’agissant des Diffuseurs qui ne pourront en aucun cas, sauf autorisation expresse, préalable et écrite du Fournisseur :

-  modifier les Données de quelque manière que ce soit, sauf pour des raisons purement techniques liées à l’intégration des Données sur leurs propres supports de diffusion (modification de formats d’’image, de texte ou de présentations) ;

- exploiter commercialement les Données sauf sous la forme exclusive de supports et/ou de services adossés aux Données ;

- concéder des sous-licences sur les droits dont ils disposent sur les Données

Ainsi, toute sous-licence accordée à un Diffuseur devra impérativement être limitée aux droits de :

- reproduire ou copier les Données par tout moyen et sur tout support ;

- communiquer, diffuser, redistribuer et publier les Données par tout moyen et sur tout support.

En toute hypothèse, le domaine d’exploitation de la sous-licence ne pourra en aucun cas être plus étendu que le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat.

5.2 . Diffusion des Données dans la base de données « DataTourisme »

Conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le Collecteur et les Partenaires de la Base de Données, à l’exception des Diffuseurs, sont soumis à une obligation légale d’ouverture des données qu’ils produisent et reçoivent dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public.

Les Données objet du présent Contrat sont susceptibles d’entrer dans le cadre de cette législation.

Aussi, le Fournisseur reconnaît et accepte expressément :

- que les Données qu’il fournit dans le cadre des présentes pourront ou devront être intégrées à la base de données « DataTourisme » par le Collecteur et/ou tout Partenaire de la Base de Données concerné les recevant ;

- que ces Données pourront dès lors être diffusées sous toute licence requise par la règlementation actuelle et à venir relative ou l’ouverture des données publiques, telles que, conformément à l’article 1^er du décret n°2017-638 du 27 avril 2017, sous « Licence Ouverte 2.0 » ou « Open Database License » (les conditions de ces licences sont accessibles sous le lien suivant : https://www.data.gouv.fr/fr/licences).

5.3 . Refus de diffusion par le Fournisseur

Le Fournisseur ne souhaitant pas que les Données qu’il fournit fasse l’objet d’une diffusion par les Diffuseurs ou via la base de données « DataTourisme » doit le notifier par écrit au Contact Base de Données au moment de la collecte ou au plus tard dans les 15 jours de celle-ci.

Le Fournisseur est toutefois expressément informé que certaines Données qu’il fournit devront obligatoirement être intégrées dans la base de données « DataTourisme » par le Collecteur ou un Partenaire de la Base de Données conformément à la réglementation précitée (5.2). Le Fournisseur ne pourra donc pas refuser la diffusion par ce biais dans cette hypothèse.

6.1 . Droits d’auteur

6.1.1  Dispositions liminaires

Dans le cas où les Données seraient couvertes par des droits d’auteur, le Fournisseur concède au Collecteur les droits d’exploitation, y compris à des fins commerciales, sur ces Données, tels qu’ils sont décrits à l’article 6.2.2 ci-après.

D'une manière générale, la présente licence aura pour effet de conférer au Collecteur tous les droits patrimoniaux d'auteur tels que ces droits sont protégés par la législation française, européenne et en général internationale, actuelle ou future et notamment le droit de conclure tous contrats utiles à l'exploitation des Données.

Le Collecteur s’engage à exercer les droits concédés sans préjudice de tout droit moral attaché aux Données couvertes par le droit d’auteur.

La licence est consentie à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d’existence des droits d’auteur ou de leur protection par la loi, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat.

La licence est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

6.2.2  Droits concédés

Au titre du présent Contrat, les droits d’exploitation concédés sur les Données couvertes par le droit d’auteur sont :

• Le droit de reproduction qui comporte :

- le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer les Données sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;

-  le droit d'établir et/ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au Collecteur ou à ses ayants droit, un ou plusieurs originaux, des doubles et/ou copies des Données, de leurs traductions en tous formats, sur tous supports mécaniques, optiques, magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés, analogiques ou numériques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats à partir des enregistrements ci-dessus ;

- le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Données, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la vente, le prêt pour l'usage public et l'usage privé du public, et en général pour toute communication au public par les modes d'exploitation prévus aux paragraphes suivants ;

- le droit de numériser les Données, de mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser et décompresser ou d'utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l'égard des Données numérisées, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ;

- sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire, de modifier les Données, notamment en vue de leur traitement dans des bases de données, ces modifications ne pouvant en aucun cas altérer la qualité et le fond des Données.

• Le droit de représentation qui comporte notamment :

- le droit de diffuser les Données sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sur des sites internet, applications mobiles, bornes interactives, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;

- le droit de diffuser les Données par tous procédés connus ou non connus à ce jour ;

• Le droit d'utilisation secondaire des Données comporte notamment :

- le droit d'autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l'édition de tout extrait ou fragment des Données, en vue d'une exploitation par tous procédés et sur tous supports ;

- le droit d'incorporer les Données en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

6.2 . Droit à l’image

Dans le cas où les Données seraient couvertes par un droit à l’image, le Fournisseur et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit cède au Collecteur les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/vidéos/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support.

Lorsque l’image cédée est fixée sur une vidéo et accompagnée de la voix du titulaire, la cession porte également sur cette voix dans les mêmes conditions.

L’image et/ou les autres éléments ci-dessus évoqués pourront être associés à des textes, images, dessins en référence avec le tourisme.

L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle du Collecteur ou de ses partenaires.

La cession est réalisée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat.

Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

6.3 . Droit de la propriété industrielle

6.3.1  Droit des marques

Dans le cas où les Données intègreraient une marque protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur concède au Collecteur une licence d’exploitation de ladite marque pour l’ensemble des produits et services visés par celle-ci.

Cette licence d’exploitation comprend notamment le droit de reproduire la marque sur tous supports et de diffuser cette reproduction par tous moyens.

Elle est consentie à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d’existence de la marque ou de sa protection par la loi, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat.

Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

6.3.2  Droit des dessins et modèles

Dans le cas où les Données intègreraient un dessin ou modèle protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle, le Fournisseur concède au Collecteur une licence d’exploitation du dessin/modèle intégré aux Données.

Cette licence d’exploitation comprend notamment le droit de reproduire le dessin/modèle protégé sur tous supports et de diffuser cette reproduction par tous moyens.

Elle est consentie à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d’existence du dessin/modèle ou de sa protection par la loi, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat.

Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

6.3.3  Limitations

Le Collecteur s’engage à respecter les droits du Fournisseur sur la marque ou le dessin/modèle et à faire respecter ceux-ci par les Partenaires de la Base de Données à qui il consent une sous-licence.

Il s’engage en particulier à :

- ne pas utiliser la marque pour des produits autres que ceux du titulaire de la marque ;

- ne pas associer la marque ou le dessin/modèle à des produits ou à un contexte portant atteinte à l’image de ceux-ci.

Dans tous les cas, il s’engage à retirer immédiatement de tous ses supports de diffusion la référence à une marque ou un dessin/modèle sur demande du Fournisseur.

Le Collecteur s’engage à répercuter ces obligations auprès des Partenaires de la Base de Données dans ses contrats de sous-licence.

Ainsi, les Partenaires de la Base de Données auxquels une sous-licence aura été accordée par le Collecteur seront tenus de retirer immédiatement de tous leurs supports de diffusion la référence à une marque ou un dessin/modèle sur demande du Fournisseur.

6.4 . Signes distinctifs

Dans le cas où les Données transférées au Collecteur feraient expressément référence à une enseigne, dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine que le Fournisseur exploite, ce dernier autorise expressément le Collecteur à reproduire et diffuser le(s) signe(s) distinctif(s) par tous moyens et sur tous supports, et à autoriser les Partenaires de la Base de Données à en faire de même.

Dans le cas où les Données contiendraient des éléments sous licence de type Creative Commons, ces éléments seront intégrés dans la Base de Données conformément à cette licence.

Le Fournisseur reconnait expressément que la diffusion de ses éléments pourra en être affectée dans l’hypothèse où les droits d’exploitation attachés à ladite licence seraient plus restrictifs que ceux accordés sur les Données au titre du présent Contrat.

Le Fournisseur garantit qu’il est bien titulaire des droits transférés en vertu du présent Contrat et garantit le Collecteur contre tous troubles, revendications et évictions quelconques relatifs aux Données. Il lui garantit l'exercice paisible des droits transférés dans les présentes.

Le Fournisseur garantit le Collecteur qu'aucun élément des Données n'enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la diffamation, susceptibles de troubler l'exploitation paisible des Données.

Le Fournisseur s’engage également à ne pas contester l’étendue des droits concédés au Collecteur et garantit ce dernier contre toute éviction de son fait personnel. Par conséquent, le Fournisseur s’abstiendra d’engager toute action en justice relative aux Données.

9.1 . Obligations du Collecteur

Le Collecteur s’engage à exploiter les Données conformément et dans la limite des droits qui lui sont accordés au titre du présent Contrat.

Le Collecteur s’engage dans le cadre d’une obligation de moyen à assurer la diffusion effective des Données sur ses propres supports de diffusion.

Cet engagement ne saurait toutefois être interprété comme obligeant le Collecteur à diffuser la totalité des Données fournies par le Fournisseur sur ses supports. Le Collecteur se réservant le droit d’opérer des sélections éditoriales, notamment en fonction de la qualité, de la complétude et de la mise à jour des Données.

Le Collecteur s’engage à intégrer les Données fournies par le Fournisseur dans la Base de Données.

Cet engagement ne saurait toutefois être interprété comme obligeant le Collecteur à intégrer la totalité des Données fournies par le Fournisseur sur ses supports. Le Collecteur se réservant le droit de refuser l’intégration de Données conformément à l’article 4.2 des présentes.

Le Collecteur s’oblige, lorsqu’il concède une sous-licence à un Partenaire de la Base de Données dans les conditions des présentes, à faire reprendre par ce dernier dans le contrat de sous-licence les engagements stipulés aux articles 5 et 6 du présent Contrat. Cette obligation ne saurait toutefois avoir pour effet d’engager la responsabilité du Collecteur, à quelque titre que ce soit, en cas de manquement auxdits engagements par le Partenaire de la Base de Données.

9.2. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à ce que les Données qu’il fournit soient, à tout moment, exactes, complètes et sincères.

A défaut, le Fournisseur est tenu d’apporter toute correction et mises à jour nécessaires en utilisant les moyens mis à sa disposition par le Collecteur ou en contactant ce dernier sans délai.

Le Fournisseur s’engage lorsqu’il utilise le Module VIT à l’utiliser conformément à sa destination et dans le respect de toute règlementation en vigueur.

Le Collecteur est amené à réaliser des traitements de données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes, en qualité de responsable de traitement au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le Collecteur s’engage à ce titre à respecter les obligations légales qui lui incombe au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du RGPD et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique de Confidentialité reproduite en Annexe 1 du présent Contrat.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêt notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la Partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédier à la situation dans ce délai.

La résiliation du Contrat pour faute du Collecteur oblige ce dernier à cesser toute exploitation des Données.

12.1 Limitation générale de responsabilité

La responsabilité du Collecteur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, sans que cela soit exhaustif, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Collecteur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Fournisseur ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, la somme de 5 000 € HT, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

12.2  Cas spécifiques de limitation de responsabilité

La responsabilité du Collecteur, à quelque titre que ce soit, est expressément exclue dans les cas suivants :

- en cas de violation des droits du Fournisseur imputable à un Partenaire de la Base de Données ou à un tiers ;

- en cas d’absence de diffusion effective des Données du Fournisseur par les Partenaires de la Base de Données.

- en cas de violation par le Fournisseur de l’une quelconque des obligations du présent Contrat, et notamment des obligations contenues à l’article 9.2, ou de toute réglementation en vigueur ;

- en cas de dommage ou de défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.) avec lequel le Fournisseur renseigne ses Données, notamment lorsqu’il utilise le Module VIT ;

- en cas d’inaccessibilité, d’indisponibilité, d’interruption ou de ralentissement du Module VIT ou de toute page de saisie des Données en ligne, notamment du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement, ou en raison d’interventions de maintenance ;

- résultant de suppression, de modification, d’altération de quelque manière que ce soit des Données opérées par un tiers (personne, virus, etc.) ; 

- en cas d’erreurs commises par le Fournisseur dans l’utilisation du Module VIT ou de toute utilisation non conforme ou frauduleuse de celui-ci ;

- en cas d’utilisation du Module VIT par un tiers non autorisé, notamment du fait de la perte ou de la divulgation de ses identifiants par le Fournisseur.  

Le Collecteur reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions des présentes.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes ou externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.

En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

14.1     Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

14.2     Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

14.3  Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.4  Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet préalablement à la saisine d’un tribunal d’une demande de tentative de résolution amiable entre les Parties.

Faute d’accord amiable trouvé entre les Parties dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la demande de tentative de résolution amiable, les Parties pourront porter le litige exclusivement devant les tribunaux compétents de la ville d’Evreux, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

Pour toute information concernant l’application du présent Contrat, le Fournisseur pourra contacter le Contact Base de Données aux coordonnées indiquées en Annexe 2 du présent Contrat.

La relation contractuelle entre les Parties est régie par le présent Contrat à l’exclusion de tout autre document contractuel.

Les Annexes suivantes sont jointes au Contrat dont elles font partie intégrante :

-     Annexe 1 – Politique de Confidentialité  

-     Annexe 2 – Vos Contacts Base de Données

 ANNEXE 2 : Vos Contacts Base de Données

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